Carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans) : autorise-t-il à travailler ?
2 cas selon la mention portée sur le document. Le droit au travail n'est pas le même : regardez la mention avant de lire la suite.
- Cas 1 : mention « vie privée et familiale »Autorise à travailler, chez tout employeur
- Cas 2 : mention « salarié »À vérifier
mention « vie privée et familiale »
Autorise à travailler, chez tout employeurLa mention « vie privée et familiale » autorise toute activité salariée : la carte vaut autorisation de travail, l'employeur n'a aucune demande à faire. Vérifiez qu'elle est en cours de validité au premier jour de mission.
Sources : C. trav. R. 5221-2 (dispense d'autorisation de travail) ; CESEDA L. 423-1 à L. 423-23 (titres pour motif familial).Vérifié le 4 septembre 2026
mention « salarié »
À vérifierL'autorisation de travail a été délivrée pour un employeur et un emploi donnés. Pour un autre employeur, y compris une entreprise de travail temporaire, une nouvelle autorisation de travail est nécessaire : chaque nouveau contrat en demande une.
Sources : CESEDA L. 421-1 (carte « salarié ») ; CESEDA L. 433-1 (renouvellement) ; C. trav. L. 5221-5 (autorisation de travail) ; Service-public.fr, autorisation de travail d'un salarié étranger (nouvelle autorisation pour chaque nouveau contrat).Vérifié le 4 septembre 2026
Avant l'embauche
Faites vérifier le titre par le préfet du département où votre établissement a son siège, au moins 48 heures ouvrables avant la date d'embauche. Sans réponse dans les 48 heures ouvrables, l'obligation est réputée accomplie. Voir la marche à suivre de votre département.
Exception : si la personne est inscrite à France Travail, cette vérification n'est pas requise ; conservez son justificatif d'inscription avec la copie du titre.
Textes : C. trav. L. 5221-8, C. trav. R. 5221-41, C. trav. R. 5221-42 à 46.
En intérim, la vérification vaut pour la durée du titre : voir les questions fréquentes.
Information générale, pas un conseil juridique. Contenu mis à jour le 4 septembre 2026.