Embaucher un salarié étranger : questions fréquentes

La situation

Le titre de votre salarié arrive à échéance ou vient d'expirer, et vous n'avez pas encore le nouveau document en main. Tout dépend de ce qu'il peut présenter.

Ce qui s'applique

• Il a un récépissé de demande de renouvellement, ou une attestation de prolongation d'instruction délivrée par l'ANEF : ces documents maintiennent le droit au travail attaché au titre précédent, pour la durée qu'ils indiquent, à condition que ce titre précédent autorisait à travailler. Un récépissé de première demande ne donne ce droit que s'il le mentionne. La mission continue. Source : CESEDA R. 431-12 à R. 431-15-2.
• Il a une carte de résident, ou une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, et a demandé son renouvellement : la carte expirée, avec la preuve de la demande, justifie la régularité du séjour pendant trois mois après l'expiration, et il conserve son droit d'exercer une activité professionnelle pendant cette période. La preuve de la demande est l'attestation de dépôt. Source : CESEDA L. 433-3.
• Il n'a rien d'autre que son titre expiré : il n'est plus autorisé à travailler. La mission doit être suspendue jusqu'à réception d'un document valide. Employer un étranger sans titre l'autorisant à travailler est interdit, même de bonne foi. Source : C. trav. L. 8253-1.

Ce qu'il faut faire

Demander au salarié le document qu'il a reçu, en garder une copie au dossier, vérifier la date qu'il porte. Pour un résident ou une carte de quatre ans, garder la copie de l'attestation de dépôt de la demande de renouvellement avec la carte expirée.

La situation

Vous avez envoyé la demande de vérification du titre à la préfecture du siège de votre établissement, et la date d'embauche approche.

Ce qui s'applique

La demande doit partir au moins 48 heures ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Le préfet répond dans les 48 heures ouvrables suivant la réception ; sans réponse dans ce délai, votre obligation est réputée accomplie et vous pouvez embaucher. Plusieurs préfectures précisent que ce silence ne vous couvre que si vous avez vous-même fait les vérifications élémentaires du document (question suivante sur ce que vous vérifiez vous-même). Les jours ouvrables excluent le dimanche et les jours fériés ; par prudence, ne comptez que du lundi au vendredi.

Ce qu'il faut faire

Envoyer la demande par courriel pour avoir une preuve datée de l'envoi et de la réception. Conserver le courriel envoyé et la réponse, ou l'absence de réponse, dans le dossier du salarié. Si la préfecture répond que le titre n'est pas valide, ne pas embaucher.

La situation

Votre agence a son siège dans un département, le salarié travaillera dans un autre, ou habite ailleurs.

Ce qui s'applique

L'employeur saisit le préfet du département où l'établissement employeur a son siège ; à Paris, le préfet de police. Les préfectures l'appliquent strictement : celle de l'Eure renvoie les employeurs dont le siège est ailleurs vers la préfecture du siège, celle de l'Aube demande que l'adresse du siège figure dans la demande. Le lieu de travail et le domicile du salarié ne comptent pas. Exception : pour un étudiant étranger, la déclaration préalable va au préfet qui a délivré la carte.

Ce qu'il faut faire

Ouvrir la fiche de votre département sur ce site : elle donne le canal, l'adresse et les pièces. Indiquer l'adresse du siège dans la demande.

La situation

Vous avez le titre du candidat sous les yeux et vous vous demandez ce que la préfecture vérifiera, et ce qu'elle ne vérifiera pas.

Ce qui s'applique

La préfecture ne contrôle que les documents de séjour français : visa, titre de séjour, autorisation provisoire de séjour. Elle ne se prononce pas sur un passeport, une carte d'identité étrangère ni un titre d'un autre pays. Et elle rappelle que son silence ne vous dégage de votre responsabilité que si vous avez exercé votre devoir de vigilance : voir l'original et non une copie, vérifier que la photo est celle du candidat, repérer un faux grossier.

Ce qu'il faut faire

Demander l'original, comparer la photo, contrôler les dates et le numéro, comparer le document aux images et éléments de sécurité du registre PRADO du Conseil de l'Union européenne, gratuit et sans compte. Pour une attestation de l'ANEF, lire le QR code qu'elle porte. Garder une copie couleur recto-verso.

La situation

Votre intérimaire enchaîne les missions, parfois chez des clients différents, et vous vous demandez si la démarche auprès de la préfecture est à refaire à chaque contrat. Il s'agit de la vérification préalable : avant la première mission, l'agence envoie à la préfecture du département de son siège la copie recto-verso du titre du salarié, au moins 48 heures ouvrables avant la date d'embauche, et attend la réponse ou le silence de 48 heures ouvrables.

Ce qui s'applique

Cette démarche se fait une fois par titre, pas une fois par mission. Quand une entreprise de travail temporaire s'est assurée de l'existence de l'autorisation de travail, « cette formalité est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission conclu entre l'étranger et cette entreprise de travail temporaire ». Ce que la loi n'efface pas entre deux missions, c'est votre obligation de fond : le salarié doit avoir un titre valide pendant toute la durée du contrat, donc à chaque nouvelle mission vous vérifiez vous-même que le titre est toujours en cours de validité.

Ce qu'il faut faire

• À la première mission avec un titre donné : vos propres vérifications du document, puis l'envoi à la préfecture, et la conservation de la preuve de l'envoi et de la réponse.
• Aux missions suivantes avec le même titre : rien à envoyer à la préfecture ; un contrôle de la date de fin du titre suffit, à consigner au dossier.
• Quand le salarié présente un nouveau titre : tout recommence, avant la première mission qui suit, parce que la couverture de la préfecture s'arrête avec le titre.
• Pour un étudiant : c'est différent, une déclaration préalable par mission (question sur la carte « étudiant »).

La situation

Un étudiant étranger veut travailler pendant ses études, en mission ou en contrat court.

Ce qui s'applique

La carte « étudiant » autorise à travailler à titre accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle légale de travail, soit 964 heures par an ; dans cette limite, la carte vaut autorisation de travail et l'employeur n'a aucune demande à faire. Pour un étudiant, vous n'envoyez pas la demande de vérification habituelle : à la place, une déclaration préalable à l'embauche, adressée au préfet qui a délivré la carte (la préfecture indiquée sur la carte), ou à celui du département de résidence pour un visa long séjour, au moins 48 heures ouvrables avant la date d'embauche. Cette déclaration vaut vérification. Les préfectures demandent une déclaration par mission, avec les dates du contrat et le nombre d'heures prévues, parce que le plafond doit être contrôlé, et refusent une déclaration qui dépasse la validité de la carte. Cas particulier : l'étudiant algérien relève de l'accord franco-algérien et doit d'abord obtenir une autorisation provisoire de travail, comme le rappellent la préfecture de police et celle de l'Isère.

Ce qu'il faut faire

Pour chaque mission, envoyer la déclaration avec l'identité et le SIRET de l'employeur, la nature de l'emploi, les dates, les heures prévues, et la copie de la carte. Tenir le compte des heures de l'année pour ne pas dépasser 964.

La situation

Le candidat vous dit qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi.

Ce qui s'applique

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi vous dispense de la vérification auprès de la préfecture, parce que France Travail a déjà vérifié le titre au moment de l'inscription. Attention à ce que cette dispense ne couvre pas : elle ne remplace pas le titre. Le candidat doit toujours avoir un titre qui l'autorise à travailler, en cours de validité, et vous devez toujours le voir et en garder copie. L'inscription dispense d'une formalité, pas de l'obligation de fond.

Ce qu'il faut faire

Demander le justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, l'attestation que le candidat peut télécharger depuis son espace France Travail, vérifier qu'elle est récente et à son nom, la conserver au dossier avec la copie du titre.

La situation

Le candidat présente un titre espagnol, italien, allemand.

Ce qui s'applique

Un titre de séjour délivré par un autre État membre ne permet pas d'exercer une activité salariée en France. Il faut un document de séjour français et, selon les cas, une autorisation de travail demandée par l'employeur. Deux exceptions : le titulaire d'une carte bleue européenne ou d'une carte de résident de longue durée délivrée par un autre État membre peut travailler en France jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours sans que l'employeur ait à demander une autorisation de travail.

Ce qu'il faut faire

Ne pas embaucher sur ce seul titre. Orienter le candidat vers une demande de titre français ; si le poste le justifie, envisager une demande d'autorisation de travail.

La situation

Vous cherchez un téléservice unique, comme pour d'autres démarches.

Ce qui s'applique

Non. Le portail de l'ANEF a un espace employeur, mais il sert à la demande d'autorisation de travail, pas à la vérification préalable d'un titre. La vérification passe par chaque préfecture, avec son propre canal : courriel dans la plupart des départements, souvent une boîte du type pref-employeurs-etrangers@, téléservice ou formulaire dans quelques-uns. Constat au 4 septembre 2026, après relevé des 101 départements.

Ce qu'il faut faire

Utiliser la fiche de votre département. S'il n'a pas de procédure publiée, demander l'adresse employeurs au standard de la préfecture, ou écrire au préfet par lettre recommandée avec avis de réception.

La situation

Un salarié a travaillé alors que son titre était expiré, ou qu'il n'en avait pas, ou que le titre n'autorisait pas ce travail, que vous l'ayez su ou non.

Ce qui s'applique

• Une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'immigration, d'au plus 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par salarié concerné, portée à 15 000 fois ce taux en cas de réitération. Source : C. trav. L. 8253-1.
• L'arrêt immédiat de la mission et le paiement des salaires et indemnités dus au salarié. Source : C. trav. L. 8253-1.
• Pour un donneur d'ordre, la solidarité financière s'il n'a pas obtenu la liste des salariés étrangers de son prestataire. Sources : C. trav. L. 8254-2 ; C. trav. D. 8254-2.
• Ce qui est sanctionné : l'emploi sans titre valide, pas l'absence de vérification en préfecture en soi. La vérification faite et conservée est ce qui prouve votre bonne foi. Sources : C. trav. L. 8253-1 ; C. trav. R. 5221-42 à 46.

Ce qu'il faut faire

Suspendre la mission dès qu'un titre expire sans document de relais, et garder la preuve de chaque vérification.

La situation

Un contrôle de l'inspection du travail, ou une demande d'un donneur d'ordre.

Ce qui s'applique

L'autorisation de travail doit être présentée sans délai à toute demande des autorités. Le donneur d'ordre peut vous demander, à la signature puis tous les six mois, la liste nominative de vos salariés étrangers établie à partir du registre unique du personnel, avec date d'embauche, nationalité, type et numéro du titre.

Ce qu'il faut faire

Conserver dans le dossier du salarié : la copie couleur recto-verso du titre présenté à l'embauche et de chaque titre suivant, la demande envoyée à la préfecture et sa réponse ou la preuve du silence, le justificatif France Travail le cas échéant, la déclaration pour un étudiant. Garder l'ensemble pendant l'emploi et après la sortie du salarié.