Préfecture de l'Eure (27) : vérifier un titre de séjour avant l'embauche
L'employeur dont l'établissement a son siège dans le département de l'Eure saisit le préfet au moins 48 heures ouvrables avant l'embauche d'un salarié étranger. Sans réponse dans les 48 heures ouvrables, l'obligation est réputée accomplie.
Exception : si la personne est inscrite à France Travail, cette vérification n'est pas requise ; conservez son justificatif d'inscription.
Comment saisir la préfecture
Par courriel- Le salarié : nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, nationalité
- Son titre : type, mention, numéro (numéro étranger), dates de délivrance et de fin
- Copie recto-verso du titre (ou du récépissé, de l'attestation de prolongation), en couleur, haute définition, en un seul fichier PDF
- L'employeur : raison sociale, SIRET, adresse du siège, site d'embauche, date d'embauche prévue
- Si le salarié est étudiant : dates du contrat et nombre d'heures prévues
- Dans l'objet du courriel : nom de naissance et prénom du salarié
- Réservé aux employeurs dont le siège est dans l'Eure ; sinon, saisir la préfecture du siège (R. 5221-41 et 42)
- L'objet du message doit contenir le nom de naissance et le prénom du salarié
- Toute demande incomplète ou inexploitable est rejetée
- Réponse sous 2 jours ouvrables ; l'employeur n'est pas tenu d'attendre au-delà de 48 h ouvrables ; la préfecture prévient si le statut est incompatible avec l'embauche
- Une demande étudiant ne peut pas excéder la validité du titre
Source : Réponse de la préfecture de l'Eure (cellule fraude départementale) par courriel du 4 septembre 2026 · site de la préfecture Vérifié le 4 septembre 2026
Textes : C. trav. L. 5221-8, C. trav. R. 5221-41, C. trav. R. 5221-42 à 46.
Pour rédiger la demande, l'outil en page d'accueil prépare le courriel avec les mentions attendues.
Information générale, pas un conseil juridique. La procédure peut changer : vérifiez avant d'envoyer. Par prudence, comptez les 48 heures ouvrables du lundi au vendredi, hors jours fériés.