Préfecture du Val-d'Oise (95) : vérifier un titre de séjour avant l'embauche
L'employeur dont l'établissement a son siège dans le département du Val-d'Oise saisit le préfet au moins 48 heures ouvrables avant l'embauche d'un salarié étranger. Sans réponse dans les 48 heures ouvrables, l'obligation est réputée accomplie.
Exception : si la personne est inscrite à France Travail, cette vérification n'est pas requise ; conservez son justificatif d'inscription.
Comment saisir la préfecture
Par courriel- Le salarié : nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, nationalité
- Son titre : type, mention, numéro (numéro étranger), dates de délivrance et de fin
- Copie recto-verso du titre (ou du récépissé, de l'attestation de prolongation), en couleur, haute définition, en un seul fichier PDF
- L'employeur : raison sociale, SIRET, adresse du siège, site d'embauche, date d'embauche prévue
- Si le salarié est étudiant : dates du contrat et nombre d'heures prévues
- Dans l'objet du courriel : nom de naissance et prénom du salarié
- Alternative : courrier recommandé avec enveloppe timbrée pour la réponse
- Contact général : pref-etrangers@val-doise.gouv.fr
Source : Autres informations (employeurs, attestations CAF, ...) - Démarches des ressortissants étrangers - Sous-préfecture d'Argenteuil - Les services de l'État du Val-d'Oise Vérifié le 4 septembre 2026
Textes : C. trav. L. 5221-8, C. trav. R. 5221-41, C. trav. R. 5221-42 à 46.
Pour rédiger la demande, l'outil en page d'accueil prépare le courriel avec les mentions attendues.
Information générale, pas un conseil juridique. La procédure peut changer : vérifiez avant d'envoyer. Par prudence, comptez les 48 heures ouvrables du lundi au vendredi, hors jours fériés.