Préfecture de la Vendée (85) : vérifier un titre de séjour avant l'embauche
L'employeur dont l'établissement a son siège dans le département de la Vendée saisit le préfet au moins 48 heures ouvrables avant l'embauche d'un salarié étranger. Sans réponse dans les 48 heures ouvrables, l'obligation est réputée accomplie.
Exception : si la personne est inscrite à France Travail, cette vérification n'est pas requise ; conservez son justificatif d'inscription.
Comment saisir la préfecture
Par courriel- Le salarié : nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, nationalité
- Son titre : type, mention, numéro (numéro étranger), dates de délivrance et de fin
- Copie recto-verso du titre (ou du récépissé, de l'attestation de prolongation), en couleur, haute définition, en un seul fichier PDF
- L'employeur : raison sociale, SIRET, adresse du siège, site d'embauche, date d'embauche prévue
- Si le salarié est étudiant : dates du contrat et nombre d'heures prévues
- Dans l'objet du courriel : nom de naissance et prénom du salarié
- Si le salarié est titulaire d'une carte « étudiant » délivrée par la préfecture de la Vendée : déclaration préalable d'autorisation de travail (informations sur l'employeur et le salarié)
- Envoi par lettre recommandée ou par courriel (le courriel est à privilégier), au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche ; le préfet répond sous 48 heures à compter de la réception
Source : Vérification préalable à l'embauche d'un étranger en situation régulière - Étrangers - Les services de l'État en Vendée Vérifié le 4 septembre 2026
Textes : C. trav. L. 5221-8, C. trav. R. 5221-41, C. trav. R. 5221-42 à 46.
Pour rédiger la demande, l'outil en page d'accueil prépare le courriel avec les mentions attendues.
Information générale, pas un conseil juridique. La procédure peut changer : vérifiez avant d'envoyer. Par prudence, comptez les 48 heures ouvrables du lundi au vendredi, hors jours fériés.