Préfecture de la Moselle (57) : vérifier un titre de séjour avant l'embauche
L'employeur dont l'établissement a son siège dans le département de la Moselle saisit le préfet au moins 48 heures ouvrables avant l'embauche d'un salarié étranger. Sans réponse dans les 48 heures ouvrables, l'obligation est réputée accomplie.
Exception : si la personne est inscrite à France Travail, cette vérification n'est pas requise ; conservez son justificatif d'inscription.
Comment saisir la préfecture
Par courriel- Le salarié : nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, nationalité
- Son titre : type, mention, numéro (numéro étranger), dates de délivrance et de fin
- Copie recto-verso du titre (ou du récépissé, de l'attestation de prolongation), en couleur, haute définition, en un seul fichier PDF
- L'employeur : raison sociale, SIRET, adresse du siège, site d'embauche, date d'embauche prévue
- Si le salarié est étudiant : dates du contrat et nombre d'heures prévues
- Dans l'objet du courriel : nom de naissance et prénom du salarié
- Rappels de la préfecture : elle ne contrôle que les documents de séjour français (visa, titre, APS), pas les passeports ni les titres d'un autre État membre ; l'employeur doit faire ses propres vérifications (original, photo, PRADO, application Smart VERIFY) et le silence de la préfecture ne le dégage pas sans ce devoir de vigilance ; un titre d'un autre État de l'UE ne permet pas de travailler en France
- L. 433-3 CESEDA : trois mois de maintien des droits après expiration d'une carte pluriannuelle ou de résident
Source : Réponse automatique de la préfecture de la Moselle (boîte employeurs) par courriel du 4 septembre 2026 · site de la préfecture Vérifié le 4 septembre 2026
Textes : C. trav. L. 5221-8, C. trav. R. 5221-41, C. trav. R. 5221-42 à 46.
Pour rédiger la demande, l'outil en page d'accueil prépare le courriel avec les mentions attendues.
Information générale, pas un conseil juridique. La procédure peut changer : vérifiez avant d'envoyer. Par prudence, comptez les 48 heures ouvrables du lundi au vendredi, hors jours fériés.