Préfecture de la Seine-et-Marne (77) : vérifier un titre de séjour avant l'embauche
L'employeur dont l'établissement a son siège dans le département de la Seine-et-Marne saisit le préfet au moins 48 heures ouvrables avant l'embauche d'un salarié étranger. Sans réponse dans les 48 heures ouvrables, l'obligation est réputée accomplie.
Exception : si la personne est inscrite à France Travail, cette vérification n'est pas requise ; conservez son justificatif d'inscription.
Comment saisir la préfecture
Par téléservice (démarches simplifiées)- Le salarié : nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, nationalité
- Son titre : type, mention, numéro (numéro étranger), dates de délivrance et de fin
- Copie recto-verso du titre (ou du récépissé, de l'attestation de prolongation), en couleur, haute définition, en un seul fichier PDF
- L'employeur : raison sociale, SIRET, adresse du siège, site d'embauche, date d'embauche prévue
- Si le salarié est étudiant : dates du contrat et nombre d'heures prévues
- Déclaration à déposer 48 h avant l'embauche ; l'absence de réponse sous 48 h vaut acceptation ; dossier incomplet non traité ; employeur obligatoirement domicilié en Seine-et-Marne, sauf titres étudiants (préfecture de délivrance compétente)
- L'adresse courriel est celle du contact affichée sur la démarche, pas un canal de dépôt
Source : Vérification préalable à l'embauche- Préfecture de Seine-et-Marne Vérifié le 4 septembre 2026
Textes : C. trav. L. 5221-8, C. trav. R. 5221-41, C. trav. R. 5221-42 à 46.
Pour rédiger la demande, l'outil en page d'accueil prépare le courriel avec les mentions attendues.
Information générale, pas un conseil juridique. La procédure peut changer : vérifiez avant d'envoyer. Par prudence, comptez les 48 heures ouvrables du lundi au vendredi, hors jours fériés.