Préfecture du Lot-et-Garonne (47) : vérifier un titre de séjour avant l'embauche
L'employeur dont l'établissement a son siège dans le département du Lot-et-Garonne saisit le préfet au moins 48 heures ouvrables avant l'embauche d'un salarié étranger. Sans réponse dans les 48 heures ouvrables, l'obligation est réputée accomplie.
Exception : si la personne est inscrite à France Travail, cette vérification n'est pas requise ; conservez son justificatif d'inscription.
Comment saisir la préfecture
Par courriel- Le salarié : nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, nationalité
- Son titre : type, mention, numéro (numéro étranger), dates de délivrance et de fin
- Copie recto-verso du titre (ou du récépissé, de l'attestation de prolongation), en couleur, haute définition, en un seul fichier PDF
- L'employeur : raison sociale, SIRET, adresse du siège, site d'embauche, date d'embauche prévue
- Si le salarié est étudiant : dates du contrat et nombre d'heures prévues
- Dans l'objet du courriel : nom de naissance et prénom du salarié
- Réponse du service des étrangers de la préfecture de Lot-et-Garonne (4 sept. 2026) : toute demande de vérification préalable du titre de séjour en vue d'une embauche s'envoie à l'adresse fonctionnelle pref-employeurs-etrangers@lot-et-garonne.gouv.fr, avec le titre de séjour de l'intéressé joint
- Pièces et délais non détaillés : règle générale
Source : Réponse de la préfecture de Lot-et-Garonne (service des étrangers), 4 septembre 2026 · site de la préfecture Vérifié le 4 septembre 2026
Textes : C. trav. L. 5221-8, C. trav. R. 5221-41, C. trav. R. 5221-42 à 46.
Pour rédiger la demande, l'outil en page d'accueil prépare le courriel avec les mentions attendues.
Information générale, pas un conseil juridique. La procédure peut changer : vérifiez avant d'envoyer. Par prudence, comptez les 48 heures ouvrables du lundi au vendredi, hors jours fériés.